J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15223

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Arrêté du 27 septembre 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé »

NOR : ECOU9900038A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, Mlle Deloffre (Françoise), contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».